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SITUATIONS DE RISQUE ELECTRIQUE

QU’ELLES SONT LES DIFFERENTES SITUATIONS DE RISQUE ELECTRIQUE ?

  • Rétrocession d’énergie : toute fourniture d’énergie par un client à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Cela inclut également la famille, les proches, les amis, les voisins…
  • Fraude : vol d’énergie réalisé directement sur le réseau électrique ou par toute action de manipulation sur le compteur visant à réduire ou à fausser la quantité d’énergie enregistrée.
  • Déplacement de compteurs : déplacement de compteur réalisé par un tiers sans autorisation. Suite à ces déplacements, les branchements se retrouvent en situation de non-conformité, présentant un risque majeur pour l’habitation.
  • Dégradation d’ouvrages : endommagement réalisée sur tout ouvrage électrique (compteur, coffret, câbles, poteau…). La situation la plus observée est l’encastrement ou l’englobement d’un poteau dans une habitation conduisant à un non respect des règles d’urbanisme et à une mise en danger de l’habitation. 

QUELQUES CHIFFRES POUR ILLUSTRER…

Selon l’enquête sur le logement à Mayotte menée par l’INSEE en 2017 :

  • 1 foyer sur 4 connaîtrait une situation de rétrocession, soit plus de 16 000 rétrocessions estimées en 2017.
  • plus d’un foyer sur 2 faisait face à une installation électrique dégradée

Entre 2019 et 2020, 47 km de réseau électrique HTA et BT ont été recensés dans les zones urbaines denses, nécessitant une remise en conformité.

Dans le cadre du déploiement du plan GRIP (Gestion et Résolution des Interventions Problématiques), un inventaire de l’ensemble des raccordements est mené par les équipes depuis 2018. A fin décembre 2020, près de 35 000 compteurs ont été visités, soit 2/3 des clients et près de 9 000 supports de branchements inspectés, permettant de détecter plus de 42% des branchements non conformes, dont un peu plus de 4% traités en urgence car présentant un danger électrique imminent pour les tiers.

QUELS EN SONT LES DANGERS ?

Les branchements illicites, les modifications sauvages de branchement, les raccordements frauduleux sont dangereux et peuvent conduire à des situations dramatiques telles que brûlures graves, électrocutions, ou bien incendie. Le cas le plus fréquent à Mayotte est l’incendie, avec près de 140 habitations concernés chaque année. Ces pratiques sont, de surcroît, illégales et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le déplacement d’un compteur soi-même est strictement interdit. Cela peut provoquer une coupure de courant, endommager le compteur électrique voire même causer l’électrocution de l’intervenant non habilité. Le déplacement d’un compteur électrique nécessite des compétences techniques et de connaître la norme NFC 14-100.

Pour rappel :

  • le compteur électrique n’appartient pas au propriétaire du logement mais à EDM
  • à l’extérieur du logement et plus précisément en amont du compteur, la zone du réseau électrique comprenant le raccordement est strictement réservé à EDM et ses techniciens. Les électriciens n’ont pas le droit de toucher à cette zone, signifiant que même un électricien professionnel ne peut déplacer un compteur EDM.

Seul un technicien EDM habilité est autorisé à intervenir sur le compteur, notamment pour changer son emplacement.

QU’EN DIT LA LOI ?

Un fraudeur risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

En cas de non respect du Code de l’urbanisme, l’article L. 480-4 prévoit un minimum de 1 200 euros d’amende et un maximum de 6 000 euros multiplié par le nombre de m² de surface de plancher irrégulière. En cas de récidive, une peine de six mois de prison est également encourue.

POUR VOTRE SECURITE ET CELLE DE VOTRE FAMILLE…

  • N’acceptez pas de partager, distribuer, vendre de l’énergie électrique à partir de votre compteur
  • N’acceptez pas de partager, de profiter, d’acheter de l’énergie électrique provenant d’un compteur électrique voisin
  • Ne déplacez pas vous même votre compteur.
  • Ne construisez pas en englobant un poteau ou un câble électrique dans votre habitation. Pour connaître les normes à respecter, rapprochez vous d’EDM. Le formulaire de demande de modification de raccordement (déplacement de compteur, poteau ou câble) est à retrouver ici.

EDM rappelle que CHAQUE LOGEMENT DOIT AVOIR SON PROPRE COMPTEUR et qu’il est nécessaire, pour votre sécurité, de construire en respectant les normes et le code de l’urbanisme.

Pour plus d’informations, téléchargez la brochure contenant également un formulaire de demande de raccordement, en cliquant ici