Avant d’entamer tous travaux, constructions, rénovations…
Vous devez prendre en compte la localisation des réseaux et ouvrages de distribution d’électricité (lignes aériennes ou câbles souterrains), d’eau, d’assainissement, télécom, etc… Et ce, dès le début de votre projet afin d’éviter tout risque d’accident et d’atteinte aux ouvrages et aux personnes.
Cette obligation légale est dictée par des impératifs de sécurité conformément au décret n° 2011-1241 du 05/10/11 Art. R.554-24 et à son arrêté du 15 février 2012.
- Le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr centralise et vous indique tous les exploitants nationaux de réseaux ainsi que les plans de zonage établis par chacun d’entre eux.
- Préalablement à toute DT et à toute DICT, il est obligatoire de consulter le téléservice du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » pour les particuliers, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, entreprise du bâtiment ou de travaux publics et collectivités territoriales qui envisagent de réaliser des travaux.
La déclaration de projet de travaux (DT) demandée par le maître d’ouvrage permet de savoir si le projet est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants.
Elle a également pour objet de connaître les recommandations techniques de sécurité qui s’appliqueront pendant et après les travaux.
- Gratuite, la Déclaration de projet de Travaux (DT) doit obligatoirement être faite via le site « www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
- Une fois le formulaire établi, ce dernier devra être envoyé par mail, de préférence, à l’adresse suivante :
- cartographie@electricitedemayotte.com
- ou par voie postale à : Électricité de Mayotte – BP 333 – ZI Kawèni – 97600 Mamoudzou
- Vous recevrez en retour le document de renseignement appelé récépissé, valable pendant 3 mois, dans un délai de :
- 9 jours (jours fériés non compris) si vous envoyez l’ensemble des documents par voie informatique.
- 15 jours (jours fériés non compris)si votre envoi est fait par voie postale.
Pour info : En cas de présence d’ouvrages sur votre terrain, l’exécutant des travaux ou vous (le cas échéant) devrez effectuer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)
L’exécutant des travaux (ex. particulier, entreprises de BTP, SOGEA, COLAS..) est tenu d’adresser une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chaque exploitant de réseau concerné par l’emprise du futur chantier en cas de présence d’ouvrages de distribution et de transport sur le terrain destiné à recevoir les travaux.
La DICT est en principe transmise après la DT.
- Gratuite, la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) doit obligatoirement être faite via le site « www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
- Une fois le formulaire établi, ce dernier devra être envoyé par mail, de préférence, à l’adresse suivante :
- cartographie@electricitedemayotte.com
- ou par voie postale à : Électricité de Mayotte – BP 333 – ZI Kawèni – 97600 Mamoudzou
- Vous recevrez en retour le document de renseignement appelé récépissé, valable pendant 3 mois, dans un délai de :
- 7 jours (jours fériés non compris) si vous envoyez l’ensemble des documents par voie informatique.
- 9 jours (jours fériés non compris) si votre envoi est fait par voie postale.
Pour info : En cas de présence d’ouvrages sur votre terrain, l’exécutant des travaux ou vous (le cas échéant) devrez effectuer une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)
Une nouvelle déclaration est nécessaire dans les cas suivants :
- Travaux non entrepris dans le délai de 3 mois à compter de la date de consultation du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
- Interruption des travaux de plus de 3 mois
- Travaux dépassant 6 mois
- Travaux dépassant le délai annoncé dans la déclaration
Attention : l’exécutant des travaux doit conserver un exemplaire du récépissé de la DICT sur le chantier pendant toute sa durée.