Projets de production et/ou d’autoconsommation d’électricité – Collectivités
Préparation de votre projet
Vous voulez obtenir des informations sur la faisabilité de votre projet et les contraintes techniques et financières liées au réseau ? EDM vous explique ce qu’il faut savoir, de votre demande de raccordement à la mise en service, en passant par les travaux d’une installation de production basse tension ou haute tension HTA.
Le raccordement de votre installation vous permet d’injecter votre production électrique (photovoltaïque ou non) sur le réseau public de distribution d’électricité. C’est une étape incontournable pour pouvoir vendre l’électricité que vous produisez.
Vous pouvez gérer seul le suivi du raccordement ou vous faire accompagner par un professionnel (le constructeur de votre installation, le bureau d’études, l’architecte ou le maître d’œuvre de votre projet). Ce dernier peut effectuer l’ensemble des démarches en votre nom, et pour votre compte, en tant que mandataire ou simplement vous assister. Dans ce cas, vous devez lui donner un libre accès aux informations concernant le raccordement.
La pré-étude simple
Cette étude permet une première estimation de la faisabilité du raccordement d’une installation de production.
Pour demander sa réalisation, remplissez une fiche de collecte de renseignements et renvoyez-la à EDM.
SI votre projet est bien avancé, tant techniquement qu’administrativement, vous pouvez demander une pré-étude approfondie. Cette dernière comprend une étude de raccordement en fonction de l’état de la liste d’attente des raccordements au moment de votre demande.
Pour pouvoir vendre l’électricité que vous produisez, votre installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
La proposition technique et financière
Vous avez reçu les autorisations administratives pour la réalisation de votre projet ?
Vous pouvez envoyer dès à présent votre demande de raccordement à EDM. Ce dossier comprend un formulaire à renseigner et des documents à fournir :
- Fiche de collecte projet photovoltaïque
- Fiche de collecte hors projet photovoltaïque
Une fois votre dossier complet, EDM l’étudie et vous envoie une proposition technique et financière (PTF), dans un délai de 3 mois maximum. Cette proposition indique les conditions techniques et financières du raccordement, définit les créations ou les modifications d’ouvrage nécessaires qui devront être réalisées par la maîtrise d’ouvrage, mais précise aussi le délai à l’issue duquel EDM vous proposera une convention de raccordement (voir étape 4).
La proposition d’EDM est valable 3 mois. Pour l’accepter, vous devez retourner à EDM : la proposition signée, l’acompte demandé.
Cette convention définit :
- les règles d’exploitation de l’Installation et des ouvrages de raccordement à observer, tant en régime normal qu’en régime exceptionnel d’alimentation,
- les relations de service entre les responsables en charge de l’exploitation des ouvrages chez EDM et de l’installation chez l’utilisateur,
- les dispositions prises par l’utilisateur afin de maintenir dans le temps les performances de l’installation.
L’ensemble convention de raccordement, convention d’exploitation et contrat d’accès au réseau (conditions générales et particulières) constitue le dispositif contractuel général entre EDM et l’utilisateur.
Les délais nécessaires pour engager les travaux de raccordement de votre installation commencent lorsque :
- vous avez signé la convention de raccordement,
- vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires (article 49 accepté par la DE, conventions de passage, autorisation de voirie…)
- vous vous êtes acquitté de l’acompte demandé.
La mise en service regroupe :
- la programmation des compteurs de votre site,
- le relevé de ces compteurs, la mise à disposition du raccordement (la possibilité de recevoir l’électricité).
Vous pouvez demander la mise en service de votre installation de production une fois :
- les travaux de raccordement réalisés par vos soins et réceptionnés par EDM, vos frais de raccordement réglés à EDM,
- la convention de raccordement et d’exploitation et le contrat d’accès au réseau signés,
- l’attestation de conformité de votre installation transmise à EDM, le cas échéant, l’autorisation ou la déclaration d’exploiter de votre installation adressée à EDM.
Appelez alors EDM pour convenir d’une date de mise en service. Comptez un délai moyen de 10 jours ouvrés.
Vous avez une question ?
N’hésitez pas à rentrer en contact avec le guichet raccordement d’EDM :
Electricité de Mayotte
Pole Réseaux – PVCR
BP 333
97600 Mamoudzou
0269 63 95 40
Tarif
Cliquez ICI pour accéder à la Révision trimestrielle des paramètres de l’arrêté « PV ZNI ». Vous y trouverez le récapitulatif des paramètres définis par l’arrêté tarifaire du 04 mai 2017 visant les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment et situées en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion.