Demande de report des factures d’électricité dans le cadre des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-316

Pour les micro-entreprises éligibles au fonds de solidarité mis en place dans le cadre des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, veuillez compléter le formulaire ci-après nécessaire au traitement de votre demande d’étalement du paiement de vos factures d’électricité. Un conseiller prendra contact avec vous dans les meilleurs délais afin de vous apporter plus d'informations sur votre demande.

Je soussigné(e)

J'atteste sur l'honneur * :

Je m'engage à joindre à ce formulaire :

- la copie de l'accusé de réception du dépôt de ma demande de bénéfice du fonds de solidarité selon les modalités prévues par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
OU
- une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective pour les entreprises éligibles au dispositif de report des paiements des factures d'énergie selon le décret 2020-378 du 31 mars 2020 qui ont déposé une déclaration de cessation des paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014"

- la copie de ma dernière facture*

- l'autorisation de prélèvement SEPA remplie et signée pour les échéanciers* (à retrouver ici >https://www.electricitedemayotte.com/wp-content/uploads/2018/10/MANDAT-DE-PRELEVEMENT-SEPA.pdf)

Si vous souhaitez être facturé sur votre consommation réelle, nous vous invitons à nous faire parvenir également la photo de votre compteur avec les index de consommation lisibles.

En l'absence de réception de ces documents complémentaires, le report du règlement de vos factures sera remis en cause.

En conformité avec le règlement 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichier et aux libertés, des données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par Electricité de Mayotte au moyen du présent formulaire et sont traitées par Electricité de Mayotte pour la finalité suivante : études et gestion de votre demande.
Les destinataires des données sont nos services internes.
Ce traitement fait l'objet d’une inscription au registre des activités de traitement d'Electricité de Mayotte.
La base légale du traitement et l'exécution du contrat.
Les données collectées sont conservées 5 ans à compter de la clôture de votre contrat.
Conformément aux textes susvisés, vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d’effacement et de limitation pourtant sur les données vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à clients@electricitedemayotte.com.
Vous disposez également du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Si besoin vous pouvez aussi solliciter le Délégué à la protection des données d'électricité de Mayotte par courriel à : ciledm@electricitedemayotte.com.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle, la CNIL (www.cnil.fr).

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