Octroi de mer régional

 

  Par délibération n°1428 du 6 février 2014, le Conseil Général de Mayotte a décidé de la mise en œuvre d’une nouvelle taxe, l’octroi de mer interne. Elle a été fixée au taux de 2,5% et s’appliquera à partir du 1er août 2014 au montant HT de votre facture (abonnement, consommation et CSPE). Elle sera collectée au bénéfice du Conseil Général de Mayotte.Par exemple sur une facture de 100 €, l’octroi de mer régional représentera environ 2,37 €.Dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 déc. 2015, l’Octroi de Mer Régional à 2.5% ne s’applique plus à la CSPE à partir du 01/01/2016.